Facturation Électronique Obligatoire 2026
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission sera déployée progressivement, selon la taille de l'entreprise. ReportWise vous accompagne dans cette transition.
Sous réserve d'évolutions réglementaires. Les dates ont déjà fait l'objet de reports successifs. Consultez impots.gouv.fr pour les dernières informations officielles.
Êtes-vous concerné ?
La réforme s'applique aux transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA en France.
Vous êtes concerné
- Ventes B2B (entreprise à entreprise)
- Client et fournisseur établis en France
- Entreprises assujetties à la TVA (même en franchise)
- Toutes tailles : GE, ETI, PME, TPE, micro-entreprises
Pas concerné (e-facture)
- Ventes B2C (aux particuliers) — e-reporting applicable
- Transactions internationales (import/export) — e-reporting applicable
- Secteurs exonérés de TVA (santé, formation...)
- Transactions avec les DOM-TOM (hors Métropole)
Même si vous n'émettez pas encore : Dès le début du déploiement, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Ce que vous avez à faire (concrètement)
L'essentiel : vos identifiants légaux, le choix de votre plateforme, puis la génération automatisée.
Renseigner votre entreprise
Renseignez SIREN, SIRET et n° TVA intracommunautaire. Ces identifiants seront vérifiés selon les exigences de la plateforme choisie.
Choisir votre plateforme
Soit le PPF Chorus Pro (gratuit), soit une PDP agréée si vous avez des besoins avancés.
Laisser ReportWise automatiser
ReportWise génère des formats compatibles (Factur-X/UBL) et facilite l'envoi via la plateforme choisie (PPF/PDP), selon les fonctionnalités activées.
ReportWise n’est pas une PDP : il se connecte à la plateforme choisie. Vous gardez le contrôle.
Calendrier Réglementaire
Les grandes étapes prévues pour le déploiement de la facturation électronique en France (sous réserve d'évolutions réglementaires).
Début du déploiement
Obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties (y compris micro-entreprises). Début de l'obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
Généralisation progressive
Extension progressive de l'obligation d'émission à toutes les entreprises assujetties (PME, TPE, micro-entreprises).
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La loi prévoit des pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.
par facture manquante
Défaut d'émission de facture électronique (plafond : 15 000€/an)
par transmission manquante
Défaut de transmission e-reporting (plafond : 15 000€/an)
prévue par la loi
Des mécanismes de tolérance sont prévus (1re infraction non sanctionnée, selon conditions légales)
Et l’e-reporting dans tout ça ?
Une obligation complémentaire qui s’applique dans certains cas de vente.
Définition simple
L’e-reporting correspond à la transmission des données de transaction à l’administration (DGFiP) selon les cas prévus par la réglementation.
Avec ReportWise
ReportWise prépare les données, la plateforme (PPF/PDP) effectue la transmission.
Voir la page DGFiPPourquoi choisir ReportWise ?
Des outils pensés pour faciliter votre mise en conformité.
SIREN Client Vérifié
Contrôle automatique de la présence du SIREN pour sécuriser vos factures B2B.
Mentions légales enrichies
Prise en charge des catégories d'opérations (Biens/Services) et de l'option TVA sur les débits, selon les exigences réglementaires.
Adresse de livraison
Distinction entre adresse de facturation et de livraison, intégrée dans le flux de données.
E-reporting B2C & international
Préparation des données de reporting pour vos ventes aux particuliers et à l'international, selon les cas prévus par la réglementation.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la réforme 2026.
Prêt pour la facturation électronique ?
Créez votre compte gratuitement et préparez votre entreprise pour 2026. ReportWise génère des formats compatibles, prêts pour envoi via PPF/PDP.
Comment ça marche avec ReportWise ?
ReportWise est un éditeur de logiciel compatible PPF/PDP. ReportWise génère des formats compatibles (Factur-X/UBL) et facilite l'envoi via la plateforme choisie, selon les fonctionnalités activées.
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PPF — Chorus Pro
GratuitPortail Public de Facturation opéré par l'État (AIFE). Solution gratuite pour toutes les entreprises.
En savoir plusPDP Agréées
5-20€/mois (selon opérateur)Plateformes privées immatriculées par la DGFiP. Exemples : Docaposte, Pennylane, parmi d'autres opérateurs.
Liste officielle