Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent l'utilisation de la plateforme ReportWise.
Merci de les lire attentivement avant de souscrire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription et utilisation du service ReportWise, édité par Salim Argoub, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIREN 924 997 836 — SIRET 924 997 836 00011, domicilié au 1 Place Albert Sarraut, 91200 Athis-Mons, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
1. Objet
ReportWise est une application SaaS (Software as a Service) de gestion d'interventions et de génération de rapports. Le Service propose également des fonctionnalités d'aide à la création de documents de facturation, fournies à titre d'outil technique uniquement.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut accéder au Service et l'utiliser.
Avertissement : ReportWise est un outil logiciel d'aide à la saisie. Les documents générés (rapports, devis, factures) relèvent de la seule responsabilité du Client, qui demeure tenu au respect de ses propres obligations légales, fiscales et comptables.
2. Accès au service
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
- Création de compte gratuite et immédiate
- Données hébergées auprès de prestataires situés en France ou dans l'Union européenne
Important : Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Administration plateforme : pour des raisons de sécurité, de continuité de service et de support, l'Éditeur peut intervenir via des comptes super administrateurs à privilèges élevés. Ces accès sont limités au strict nécessaire et font l'objet d'une journalisation d'audit.
Disponibilité : le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance programmée, mises à jour, incidents techniques, indisponibilités de services tiers ou cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de limiter la durée et l'impact de ces interruptions.
Services tiers : certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires externes ou services publics, notamment Stripe, Pennylane, Chorus Pro, l'INSEE, VIES, les prestataires d'emailing et d'hébergement. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, erreurs, retards ou indisponibilités provenant de ces services tiers.
3. Abonnements & Tarifs
ReportWise propose plusieurs formules d'abonnement adaptées à la taille de votre entreprise. Les tarifs en vigueur sont consultables sur notre page Tarifs.
Freelance
Idéal pour les indépendants. Facturation mensuelle ou annuelle.
Business
Pour les équipes. Fonctionnalités avancées et support prioritaire.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas de changement de régime fiscal de l'Éditeur, les prix pourront être ajustés en conséquence, avec information préalable du Client.
4. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. ReportWise ne stocke aucune donnée bancaire.
- Abonnement mensuel : Prélèvement automatique chaque mois à date anniversaire.
- Abonnement annuel : Paiement unique avec réduction (généralement -20%).
- Factures : Les factures d'abonnement ReportWise sont disponibles dans votre espace client.
En cas d'échec de paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser sa situation avant suspension du Service.
5. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
Par le Client
Résiliation libre, sans frais, effective à la fin de la période en cours.
Par ReportWise
En cas de non-respect des CGV, avec préavis de 15 jours sauf faute grave.
Après résiliation, vos données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours, puis sont supprimées conformément au RGPD.
Suppression de compte et obligations légales : la suppression de compte anonymise les données personnelles du titulaire. Les documents comptables (factures, avoirs, pièces associées) restent conservés pendant la durée légale applicable.
Récupération d'archives après suppression : un premier export légal est inclus sans frais. Les demandes ultérieures de récupération sont facturées 9,90 EUR TTC par livraison d'archive.
Conditions de traitement : la demande doit être accompagnée des éléments de vérification (email, SIRET et code d'archive). Délai cible de traitement: 48h ouvrées.
6. Responsabilités
ReportWise s'engage à fournir un service de qualité, accessible et sécurisé. Toutefois, en tant que service B2B, certaines limitations s'appliquent :
- L'Éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie du Client.
- Le Service est fourni "en l'état" sans garantie d'adéquation à un usage particulier.
- En cas de panne, l'Éditeur s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.
- Limitation financière : La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée au montant des sommes versées par le Client sur les 12 derniers mois.
- Dommages indirects : L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice commercial) liés à l'utilisation ou l'indisponibilité du Service.
- Sauvegarde client : Le Client est invité à conserver ses propres copies de ses documents comptables, rapports, devis, factures et pièces associées.
- Usage interdit : Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour créer, transmettre ou conserver de faux documents, réaliser une fraude fiscale, contourner une obligation légale ou mener toute activité illicite.
- Suspension : L'Éditeur peut suspendre temporairement ou immédiatement tout compte en cas de risque sécurité, fraude, faux documents, usage contraire à la loi ou violation grave des présentes CGV.
Conformité légale et fiscale : ReportWise est fourni exclusivement en tant qu'outil technique. Le Service n'est pas un logiciel de facturation certifié "anti-fraude à la TVA" au sens de l'article 286 I 3° bis du CGI. Le Client demeure l'unique responsable de la conformité légale, fiscale et comptable des documents générés, ainsi que du respect de ses propres obligations déclaratives.
Service de vérification TVA (VIES) : Le Service peut intégrer, de manière facultative, une fonctionnalité d'interrogation du service tiers VIES exploité par la Commission européenne, permettant la vérification des numéros de TVA intracommunautaires.
Cette fonctionnalité est fournie à titre purement informatif et constitue une aide à la saisie. Elle repose sur un service tiers indépendant, dont le fonctionnement, la disponibilité et les données relèvent exclusivement de la responsabilité de la Commission européenne et des administrations nationales concernées.
L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité continue du service, ni l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations retournées.
L'absence de validation, les erreurs, retards ou indisponibilités du service VIES ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'Éditeur.
Le Client demeure seul responsable de la vérification de l'identité de ses propres clients, de la validité des numéros de TVA renseignés et du régime de TVA applicable à ses opérations.
7. Médiation à la consommation
Bien que ReportWise soit un service "B2B" (Business to Business) principalement destiné aux professionnels, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Éditeur adhère au service de médiation suivant :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site internet : www.cmap.fr
En cas de réclamation non résolue amiablement via contact@reportwiseapp.com, ce recours est réservé aux utilisateurs ayant légalement la qualité de consommateur.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible ici : ec.europa.eu/consumers/odr .
8. Données personnelles
ReportWise traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité .
En résumé : Vos données sont chiffrées, hébergées auprès de prestataires situés en France ou dans l'Union européenne avec des mesures de sécurité adaptées, et jamais vendues à des tiers.
9. Preuves & Force Majeure
Convention de preuve : Le Client accepte que les registres informatisés, journaux d'audit (logs) et données conservées dans nos systèmes ou ceux de nos partenaires (notamment Stripe) constituent des preuves recevables, valables et opposables de toutes les actions, validations et transactions effectuées sur le Service.
Force Majeure : La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant notamment les pannes majeures d'infrastructures d'hébergement ou de réseaux télécoms échappant à son contrôle).
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de l'Éditeur (Tribunal de Commerce d'Évry), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
11. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, notre équipe est à votre disposition.